Le propriétaire et éditeur de ce site web est la société Anjerocreation
Anjerocreation, S.A.R.L. au capital de 3000 € a son siège social au 28 r, Simart Paris XVIIIéme
Nous contacter : Aux coordonnées ci-dessous
Adresse : 28, RUE SIMART 75018 PARIS FRANCE
Siren : 804 230 563 RCS PARIS
N° de TVA : FR31804230563
N° de Tel : +33 (0) 1 42 51 31 78
L’éditeur de ce site est Jérôme Mezenor
Le Directeur est Jérôme Mezenor
Hébergeur : Gandi.net 63,65 Bd Masséna 75013 Paris HTTPS://www.gandi.net
Les présentes conditions de ventes concernent d’une part, la société anjérocreation au capital de 3000.00 euros dont le siège social est situé au 28 rue Simart Paris 75018 immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804 230 563 R.C.S Paris et gérant le site anjerocration.fr et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet.
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société anjerocreation et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Prêt à porter homme-femme, Chapellerie, Parapluie, Mode et accessoires, Art et décoration, Bien-être et formes.
Toute prestation accomplie par la société anjerocreation implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et comprenent la taxe sur la valeur ajoutée. Des frais de transport pourront être appliqués au jour de la commande.
La société anjerocreation s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société anjerocreation serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
-
- soit par carte bancaire ;
-
- soit par Paypal
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société anjerocreation une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société anjerocreation.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société anjerocreation conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société anjerocreation se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
-
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
-
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
-
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
-
- l’allocation de dommages et intérêts ;
-
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Les commandes sont effectuées par la poste via colissimo. Au-delà de 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’acheteur doit vérifier à la livraison l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu sous peine de forclusion. Toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.
Clause 10 : Droit de rétractation.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus par la réglementation.
Pour les contrats portant sur la vente de biens, le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour suivant la réception du bien par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à ANJERO CREATION avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Cette notification peut notamment être effectuée par courrier électronique ou par courrier postal aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV.
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV, sans que cette utilisation soit obligatoire.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client doit retourner les produits concernés à ANJERO CREATION, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, dans la mesure du possible dans leur emballage d’origine, accompagnés de leurs éventuels accessoires. La responsabilité du Client ne pourra être engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Les frais directs de retour des produits sont à la charge du Client, sauf lorsque ANJERO CREATION accepte expressément de les prendre en charge ou lorsque la réglementation en dispose autrement.
ANJERO CREATION remboursera au Client la totalité des sommes versées au titre de la commande faisant l’objet de la rétractation, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ANJERO CREATION est informée de la décision du Client de se rétracter.
Toutefois, ANJERO CREATION peut différer le remboursement jusqu’à récupération du ou des produits concernés ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition de ceux-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de remboursement.
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Lorsque le droit de rétractation ne s’applique pas à un produit en raison d’une exception légale, cette information sera communiquée au Client avant la validation de sa commande.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société anjerocreation ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
Fait à Paris, le 10/11/2020